Règles pour une bonne cohabitation hommes / chiens

 

La loi du 6 janvier 1999 visant à prévenir les accidents et agressions avec des molosses a imposé depuis le 1er janvier 2010 aux détenteurs de chiens catégorisés le permis de détention.

Les chiens d’attaque (1ère catégorie)

Chiens concernés :

Il ne s’agit pas de chiens de race mais issus de croisements. 
Ce sont les chiens non inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

  •  - Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier (chiens dits "pit-bulls"),
  •  - Mastiff (chiens dits "boerbulls"),
  • -  Tosa.
    À noter  : la race Staffordshire terrier est l’ancienne dénomination de la race American Staffordshire terrier.

Interdictions et obligations :

La personne ayant acquis un chien d’attaque, avant l’application de la réglementation sur les chiens dangereux en 2010, doit détenir un permis de détention.

  •  Interdiction d’achat, de vente, de don, d’importation et d’introduction en France
  •  Interdiction d’accéder dans les transports en commun, les lieux publics et dans les locaux ouverts au public, en dehors de la voie publique
  •  Interdiction de demeurer dans les parties communes des immeubles collectifs
  •  Obligation de stérilisation, attestée par un certificat vétérinaire
  •  Obligation d’être muselés et tenus en laisse par une personne majeure sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs

Les chiens de garde et de défense (2eme catégorie)

Chiens concernés :

Il s’agit des chiens :

  •  - de race Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier,
  •  - de race Rottweiler,
  •  - de race Tosa,
  •  - non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.
    À savoir  : le chien de race Staffordshire bull terrier ne fait pas partie des chiens susceptibles d’être dangereux.

Obligations :

Les chiens de garde et de défense doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure titulaire d’un permis de détention :

  •  - sur la voie publique,
  •  - dans les transports en commun,
  •  - dans les lieux publics et, plus généralement, les locaux ouverts au public,
  •  - dans les parties communes des immeubles collectifs.

Sanctions en cas de non-respect de la réglementation

Le propriétaire ou le détenteur d’un chien dangereux, qui ne respecte pas l’une des interdictions ou des obligations ci-dessus, risque une amende. Dans certains cas, il encourt également une peine de prison.

Les conditions pour détenir un chien catégorisé

La personne qui envisage de détenir un chien inscrit sur la liste des chiens susceptibles d’être dangereux (appelés aussi "chiens catégorisés"), doit remplir toutes les conditions ci-dessous :

  •  être âgée d’au moins 18 ans,
  •  ne pas être sous tutelle (sauf autorisation du juge des tutelles),
  •  ne pas avoir été condamnée pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire (pour les Étrangers, sur un document équivalent),
  •  ne pas avoir fait l’objet d’une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d’un chien, en raison du danger qu’il représentait pour les personnes ou les animaux domestiques (sauf dérogation accordée sous conditions par le maire si cette décision de retrait date de plus de 10 ans).

La personne doit également avoir obtenu un permis de détention pour l’animal.

Pour avoir d'autres informations, cliquer sur le lien : 

http://www.isere.gouv.fr/Politiques-publiques/Animaux/Chiens-dangereux/Chiens-dangereux

 

 

 

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tel : 04 76 55 00 78 - fax : 04 76 55 09 53 

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Lundi : 9 h / 12  h - 14 h 30 / 17 h 30

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