Mes démarches administratives
Se pacser à La Buisse
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :
- soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
- soit à un notaire.
Pour déposer le dossier, vous devez prendre contact avec Angélique MARSEILLE-BENGUEDOUAR au 04 76 55 00 78 pour fixer un rendez-vous. La présence des 2 personnes est obligatoire lors du dépôt du dossier complet.
Pièces à fournir :
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*01)
- Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*01)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger,
- Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).
Vos interlocuteurs
