Mes démarches administratives


Se pacser à La Buisse

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser : 

- soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, 

- soit à un notaire. 

 

 

Pour déposer le dossier, vous devez prendre contact avec Angélique MARSEILLE-BENGUEDOUAR au 04 76 55 00 78 pour fixer un rendez-vous. La présence des 2 personnes est obligatoire lors du dépôt du dossier complet.

 

Pièces à fournir :

- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*01

- Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*01)

Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger,

Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 

Vos interlocuteurs

Angélique MARSEILLE-BENGUEDOUAR

04 76 55 00 78

angelique.marseille-benguedouar@labuisse.fr


Mairie - Place Marcel Vial

38500 LA BUISSE

tel : 04 76 55 00 78  - Fax : 04 76 55 09 53 

mairie-de-la-buisse@labuisse.fr

 

Lundi : 9 h / 12  h - 14 h 30 / 17 h 30

Mardi : 9 h / 12 h - 15 h 30 / 17 h 30

Mercredi : 9 h / 12  h - 14 h 30 / 17 h 30 Jeudi : 9 h / 12  h - 14 h 30 / 17 h 30

Vendredi : 9 h / 12  h - 15 h 30 / 17 h 30

Samedi : 9 h / 12 h

 

Agence Postale - Place Marcel Vial

38500 LA BUISSE

tél : 04 76 05 64 98 - Fax : 04 76 55 09 53

 

 

Lundi : 9 h / 12  h - 14 h 30 / 17 h 30

Mardi : 9 h / 12 h - 15 h 30 / 17 h

Mercredi : 9 h / 12  h - Fermée l'après-midi Jeudi : 9 h / 12  h - 14 h 30 / 17 h 30

Vendredi : 9 h / 12  h - Fermée l'après-midi

Samedi : 9 h / 12 h

Bibliothèque - Place Marcel Vial

38500 LA BUISSE

tél : 04 76 55 07 23

bibliotheque@labuisse.fr

 

Mercredi : 10 h - 12 h - 15 h - 18 h

Vendredi : 16 h - 18 h 30

Samedi : 10 h - 12 h